ARTICLE 1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après, les « CGV ») définissent les conditions de vente de produits (ci-après, les « Produits ») et de prestations de services (ci-après, les « Services ») réalisées par la Société NEOMOUV (ci-après, la « Société ») auprès de ses clients consommateurs (ci-après, les « Clients »).
La Société et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ».
1.2. Lors de la Commande, en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente », le Client reconnait avoir pris intégralement connaissance des CGV et accepté sans réserve leur contenu. Dans le cas contraire, il appartient au Client d’interrompre la Commande en revenant à l’accueil du Site ou en le quittant.
1.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée à une Commande antérieure. La Société invite donc le Client à prendre connaissance des CGV à chaque Commande.
1.4. Le fait pour La Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 2. Produits
Les Produits sont destinés à un usage personnel à titre privé par le Client consommateur uniquement, ils ne sont pas destinés à un usage professionnel, ce que le Client comprend et accepte.
2.1. A l’occasion de sa visite sur le site internet de la Société (ci-après, le « Site »), le Client a eu la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits, de leur disponibilité, et des conditions financières liées à leur vente.
Les Produits sont présentés sur le Site sous forme de catalogue, comprenant une ou plusieurs photographies de chaque Produit, la description de leurs principales caractéristiques techniques et fonctionnalités, et leur prix unitaire TTC (aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé). Les photographies n’ont cependant qu’une valeur indicative et non contractuelle.
2.2. Le Site précise pour chaque Produit, s’il est présent en stock. Lorsqu’un Produit est indisponible, le Site empêche son ajout au Panier. Cependant, ces informations résultant d’un processus automatisé, des erreurs quant à la disponibilité effective des Produits dans les stocks ou ceux des fournisseurs peuvent survenir. En pareil cas, la Société contactera le Client.
2.3. Le Client procède à la sélection du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander, en cliquant sur le bouton « Commander ».
Le récapitulatif de l’ensemble des Produits sélectionnés figure sur une même page du Site (ci-après le « Panier ») accessible en haute à droite de l’écran. Le Site Internet affiche alors sur une même page le contenu détaillé du Panier et donne au Client la possibilité de modifier la référence et/ou la quantité de chaque Produit choisi.
2.4. Après la sélection du ou des Produits que le Client souhaite commander, le Client est invité à confirmer son acceptation des CGV, à finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Terminer la Commande » et à vérifier le contenu de son Panier.
2.5. Après avoir cliqué sur le bouton « Terminer la Commande », le Site propose au Client de se connecter à son compte client existant, ou d’en créer un. En tout état de cause, le Client doit compléter les informations nécessaires à la Société pour assurer l’exécution de la Commande.
ARTICLE 3. Compte Client – Authentification
3.1. Lors de la création d’un compte Client, le Site enregistre les informations requises, notamment l’adresse de courrier électronique du Client et le mot de passe choisi (ensemble, les « Identifiants »). Les Identifiants permettent au Client de se connecter à son compte lors d’une prochaine visite du Site, en renseignant les champs en haut à droit de l’écran.
Les Identifiants sont strictement personnels. Il appartient au Client de veiller à ce qu’ils demeurent confidentiels, en ne le divulguant à personne. Tous les actes accomplis sur le Site sous cet Identifiant sont présumés du fait du Client et l’engagent à ce titre.
ARTICLE 4. Commande
ATTENTION : TOUTE COMMANDE CONSTITUE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT
4.1. Une fois le Panier validé, le Client est invité à compléter et/ou vérifier ses coordonnées, à choisir un point de livraison auprès duquel il devra se rendre pour retirer ses Produits (ci-après, le « Magasin de Retrait »), à choisir un mode de paiement.
Le Client valide définitivement la Commande. A compter de la confirmation de la Commande, les Partie sont liées par les CGV et la Commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus précis aux présentes CGV. Le Client reçoit alors un courriel accusant réception de sa Commande, contenant un récapitulatif de celle-ci, un lien vers les CGV applicables au jour de la Commande.
Les dispositions applicables au droit de rétractation dont bénéficie le Client sont détaillées ci-dessous à l’Article 15 des présentes CGV.
4.2. Les données fournies sont nécessaires pour la validation de la Commande et la livraison des Produits.
4.3. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant, qui serait due à une erreur ou omission de la part du Client.
ARTICLE 5. Conditions de paiement
Carte bancaire. Après confirmation de votre commande, le Site vous invite à communiquer le type de carte bancaire dont vous êtes titulaire et différentes informations figurant sur celle-ci, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL. La carte doit appartenir au Groupement des Cartes Bancaires CB ou à tout autre groupement mentionné sur le Site.
Paypal. Après confirmation de votre commande, le Site vous invite à communiquer votre adresse email pour vous connecter sur votre compte Paypal ou à communiquer le type de carte bancaire dont vous êtes titulaire et différentes informations figurant sur celle-ci, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL. La carte doit appartenir au Groupement des Cartes Bancaires CB ou à tout autre groupement mentionné sur le Site.
Une fois les informations requises complétées puis validées et après acceptation de la demande de paiement par l’établissement bancaire, le compte référencé par le Client est débité de la totalité du prix de la Commande.
ARTICLE 6. Livraisons
6.1. La Société assure la vente et la livraison des Produits vers des Points de Retrait situés en France métropolitaine (hors îles et DROM-COM. Pour toute autre destination, le Client est invité à prendre contact avec la Société qui lui fera parvenir un devis.
6.2. La Société assure la livraison au Point de Retrait sélectionné par le Client dans la Commande dans le délai maximum mentionné sur le Site, stipulé en jours ouvrés à compter de l’encaissement de la Commande, et dans tous les cas, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la confirmation de la Commande.
6.3. Le transfert des risques au Client intervient au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui autre que le transporteur de la Société, prend physiquement possession des Produits.
6.4. A la Livraison, la Société communique au Client dans le colis de livraison du Produit la notice simplifié (ci-après, les « Conditions d’Utilisation »), laquelle figure par ailleurs sur le Site.
6.5. Conformément à l’Article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison dans le délai prévu à la Commande, le Client peut enjoindre la Société de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
En cas de défaut ou de retard de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable mentionné ci-avant, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. La Commande est considérée comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. Dans ce cas, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 7. Réception
7.1. A réception de la Commande, il appartient au Client de formuler par écrit, immédiatement et précisément sur le bon de livraison, auprès du Point de Retrait et de la Société, toutes réserves quant à l’état du Produit. En cas de réception d’un colis Produit détérioré, le Client s’engage à refuser la livraison du colis et à en avertir immédiatement la Société.
ARTICLE 8. Garanties
8.1. La Société ne consent pas de garantie commerciale, ce que le Client comprend et accepte expressément.
8.2. Le Client est expressément informé qu’il bénéficie, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, de la garantie de conformité de la chose vendue (Articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil), dont les dispositions sont reproduites ci-dessous, conformément à l’Article L.133-3 du Code de la consommation (ci-après ensemble, les « Garanties »).
8.3. Les performances techniques des batteries indiquées à la documentation techniques des Produits sont celles garanties par la Société au moment de la délivrance du Produit uniquement.
Pour optimiser la durée de vie de la batterie, la Société recommande un usage strictement conforme aux Conditions d’Utilisation. Néanmoins le Client comprend et accepte que, y compris en cas d’usage conforme aux Conditions d’Utilisation, les performances de la batterie peuvent diminuer avec le temps du fait de la nature même d’une batterie.
8.4. Garantie de conformité
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (L.211-4 du Code de la consommation).
Le Produit doit être au moment de sa délivrance (i) conforme à la règlementation en vigueur, (ii) être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, et/ou (iii) correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par la Société et qu’un Client peut légitimement attendre eu égard à toute communication sous quelque forme que ce soit faite par la Société.
LORSQU'IL AGIT EN GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, LE CLIENT :
- BENEFICIE D'UN DELAI DE DEUX (2) ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU PRODUIT POUR AGIR ;
- PEUT CHOISIR ENTRE LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT, SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE COUT PREVUES PAR L'ARTICLE L.211-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION ;
- EST DISPENSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE DU PRODUIT DURANT LES VINGT-QUATRE (24) MOIS SUIVANT LA DELIVRANCE DU PRODUIT NEUF ET LES SIX (6) MOIS SUIVANT LA DELIVRANCE D’UN PRODUIT D’OCCASION.
8.5. Garantie légale des vices cachés
LE CLIENT PEUT DECIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHES DU PRODUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ET DANS CETTE HYPOTHESE, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RESOLUTION DE LA VENTE OU UNE REDUCTION DU PRIX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.
La Société répond pendant deux (2) ans (dans la limite de la durée de la prescription légale de cinq (5) ans à compter de la vente) à compter de la connaissance dudit défaut par le Client des défauts inhérents aux Produits et antérieurs à la vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client au moment de la vente. Le Consommateur peut rendre la chose ou se faire restituer le Prix dans les conditions des Articles 1644 et suivants du Code civil.
ARTICLE 9. Service-après-vente
9.1. Distributeur agréé
9.1.1. Pour faire une demande de prise en charge au titre de la Garantie (i.e. si le Client estime que le Produit et le défaut sont couverts par une des garanties visées à l’Article 8 ci-avant) ou au titre du service après-vente (i.e. hors Garanties), le Client se rend chez un distributeur agréé NEOMOUV dont la liste figure sur le site http://www.neomouv.com/.
En cas de demande de mise en jeu d’une Garantie, toute demande doit être obligatoirement accompagnée de la copie de la facture d’achat du Produit, établie au nom du Client.
9.1.2. En tout état de cause, aucun retour de pièce (toute pièce composant un Produit, hors Produit entier ou batterie, ci-après, les « Pièces »), Produit et/ou batterie ne devra intervenir sans l’autorisation préalable expresse de la Société.
9.2. A réception des éléments visés à l’Article 9.1.2 ci-avant, la Société procède à l’analyse du défaut allégué pour déterminer si celui-ci est couvert par une Garantie ou non.
Dans ce cadre, la Société se réserve le droit de solliciter le retour de Pièces, de Produit entier ou de batterie, aux frais de la Société, par un transporteur choisi par elle, étant précisé que cette sollicitation préalable n’emporte pas reconnaissance par la Société de l’application de l’une quelconque des Garanties aux Pièces ou Produit et/ou défaut allégué en cause.
Le Client s’engage à effectuer les retours conformément aux indications communiquées par la Société dans le cadre des échanges avec le distributeur agréé (e.g. avec ou sans batterie, par paire de Pièces fonctionnant ensemble, etc.) à l’adresse indiqué par la Société, dans un emballage adapté et solide assurant une protection effective de son contenu.
A l’issue de l’analyse des éléments transmise au titre de l’Article 9.1.2. et 9.2 le cas échéant la Société communique au distributeur agréé la prise en charge ou non de la ou des Pièces, du Produit et/ou de la batterie en cause, au titre de la Garantie, et communique la procédure à suivre.
9.3. En cas de demande hors Garantie ou si à l’issue de la procédure décrite aux Articles 9.1 à 9.3 ci-avant, le Produit et/ou le défaut s’avère finalement en bon état de fonctionnement ou exclu de l’application des Garanties, toute intervention de la Société fera l’objet d’un devis, accepté et payé par le Client préalablement à ladite intervention.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire ou investie de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et notamment mais sans s’y limiter, des droits patrimoniaux d’auteur portant sur toute création originale au sens du Code de la propriété intellectuelle, des éventuels brevets portant sur tout ou partie des Produits, des dessins et modèles, et des marques détenues par la Société.
Le Client reconnaît et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des droits de propriété intellectuelle de la Société quel qu’il soit.
10.1. Sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé (i) à reproduire et/ou représenter tout ou partie des Produits et/ou de leur image et/ou de tout signe distinctif de la Société, et (ii) à déclarer et/ou déposer des demandes de titre de protection par le droit de la propriété intellectuelle portant sur tout ou partie des Produits et/ou de leur image, devant une autorité quelle qu’elle soit, y compris à l’étranger.
ARTICLE 11. Responsabilité
11.1. La Société s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposes.
11.2. Dans les limitations permises par la règlementation applicable aux consommateurs :
Le Client accepte expressément que la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels subis par le Client.
La Société rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits et que la Société ne saurait être responsable d’un dommage quel qu’il soit en cas (i) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV (notamment mais sans s’y limiter toutes utilisations à des fins professionnelles) et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux Conditions d’Utilisation des Produits, (iii) de modification ou altération des Produits non préalablement expressément approuvée par la Société ou un tiers habilité par elle, (iv) de combinaison du Produit avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par la Société ou un tiers habilité par elle, (v) d’intervention d’un tiers non habilité par la Société pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vi) de négligence du Client, ou (vii) de force majeure.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que le total toute cause confondue des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou verses par la Société en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global tout litige confondu d’un montant égal au prix hors taxe effectivement encaisse par la Société au titre du Produit objet du litige.
Le Client comprend et accepte qu’en tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en dehors des cas de non-respect de la Commande et/ou de défectuosité du Produit. Sont expressément exclus les cas de dommages subis par le Client ou les tiers du fait de l’utilisation du Produit par le Client. Le Client utilise le Produit a ses risques et périls, y compris en cas d’utilisation conforme aux présentes, aux règles de sécurité et aux Conditions d’Utilisation. Les Conditions d’Utilisation sont à lire attentivement mais ne constituent qu’un guide d’entretien et des conseils de bon usage et ne sauraient se substituer aux précautions d’usage à respecter en cas de pratique du cyclisme.
ARTICLE 12. Loi applicable
12.1. Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.
12.2. La Commande et les CGV sont soumises à la loi française exclusivement.
ARTICLE 13. Différends
13.1. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant à l’autre Partie par courrier avec demande d’avis de réception sa volonté de faire valoir cette clause.
Pendant la durée d’une procédure de résolution amiable d’un différend les opposants, chacune des Parties renonce expressément à exercer à l'encontre de l'autre Partie toute action et procédure ayant pour fondement le différend en cause.
13.2. Le Client est informé, conformément aux dispositions de l’Article L.616-1 du Code de la consommation, qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions des Articles L.616-1 et suivants, et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’adresser service de médiation C&C Médiation par voie électronique : http://www.mediateurconso-bfc.fr/ ou par voie postale : C&C Médiation - 37 rue des Chênes - 25 480 MISEREY-SALINES, sous réserve de s’être adressé sans succès à la Société eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l’introduction de la médiation de la consommation.
13.3. A défaut d’issue amiable, et dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente.
13.4. Les Clients peuvent également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges opérée par la Commission européenne pour régler leur litige et accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14. Données personnelles
14.1. Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion et de l’exécution de la Commande :
- La Société est amenée à collecter à des Données Personnelles (au sens du RGPD) dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après désignés ensemble, la « Règlementation Applicable ») ;
- Les Données Personnelles font l’objet d’un traitement automatisé par la Société, à des fins d’exécution de la Commande, de constitution d’un fichier client et de la gestion de la relation client, par son personnel et/ou le personnel de ses sous-traitants ou partenaires chargés de tout ou partie de l’exécution de la Commande ;
- La Société traite des Données Personnelles portant sur les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, mot de passe de connexion au Site, coordonnées bancaires et adresse postale des personnes concernées. La transmission de ces données est obligatoire, à défaut la Société ne pourra exécuter la Commande.
14.2. Dans le cadre de la gestion et l’exécution de la Commande, les Données Personnelles peuvent être communiquées par la Société à :
- Tout sous-traitant présentant les garanties appropriées au regard de la Règlementation Applicable ;
- Toute société contrôlée par la Société, contrôlant la Société ou sous contrôle commun au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
14.3. La Société peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. La Société s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.
14.4. Dans l’hypothèse où la Société transfère des Données Personnelles dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, la Société s’engage à mettre en oeuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l’intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment l’article 46 du RGPD).
14.5. La Commande et les CGV n’instaurent entre les Parties (i) aucune responsabilité conjointe au sens de l’article 26 du RGPD, (ii) ni de relation de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.
14.6. Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (articles 15 à 22 du RGPD), le Client et toute personne concernée disposent du droit de demander à la Société l'accès, la rectification, l'effacement et/ou la limitation du traitement des Données Personnelles, ou du droit de s'opposer au traitement et/ou à la portabilité des Données Personnelles.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par la Société à partir des données fournies par le Client sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client, mais créées par la Société.
Pour exercer ces droits, le Client ou toute personne concernée pourra s’adresser par courrier électronique à la Société.
14.7. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de fourniture de tout ou partie des Données Personnelles ou de fourniture de Données Personnelles en tout ou partie, erronées.
14.8. La Société conserve les Données Personnelles du Client pendant la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution des Commandes. La Société peut conserver les Données Personnelles postérieurement à l’exécution de la Commande, pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
ARTICLE 15. Droit de rétractation applicable en cas de Commande conclue à distance ou hors établissement au sens de l’Article L221-1 du Code de la consommation, hors foires et salons
15.1. Droit de rétractation
Dans les limitations prévues aux Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de rétracter la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, aux coordonnées indiquées au pied des présentes, sa décision de rétractation de la Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Un modèle (non-obligatoire) de formulaire de rétractation prévu à l’Article R221-1 du Code de la consommation est annexé aux présentes.
15.2. Effets de la rétractation
A défaut de demande d’exécution anticipée et en cas de rétractation de la Commande par le Client conformément aux prescriptions légales rappelées ci-après :
- Le Client renvoie ou restitue le Produit à la Société ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Les Produits ne pouvant être renvoyés par la poste, les frais d’enlèvement par un transporteur s’élèvent à environ cent euros (100€) en fonction du lieu de départ du bien et du transporteur choisi. Le Client s’engage à retourner ou restituer le Produit dans son emballage d’origine, en ce compris le carton extérieur et tout éléments composant le conditionnement d’origine (ex. cales, mousses). Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ;
- La Société rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif à compter de la réception du Produit ou d’une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’usage d’un autre moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Numéro d'identifiant unique (IDU) pour la filière piles et batteries : FR024748_06PONH
Numéro d'identifiant unique (IDU) pour la filière EEE : FR025382_05PSQC
Numéro d'identifiant unique (IDU) pour ECOLOGIC : FR024748_13DGQH
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MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A RETOURNER A LA SOCIETE EN CAS D’EXERCICE PAR LE CLIENT DE SON DROIT DE RETRACTATION
(sous réserve des conditions légales d’exercice du droit de rétractation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Date : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
